Le locateur est également tenu de droit à garantir le preneur du trouble ou de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de la chose louée par suite d'une action concernant, soit la propriété, soit un droit réel sur la chose. Les articles 534 à 537 s'appliquent à ce cas.
Article 646
Code des obligations et des contrats (DOC)