Néanmoins, lorsque ces troubles de fait ont une telle importance qu'ils privent le preneur de la jouissance de la chose louée, le preneur peut demander une remise proportionnelle du prix. Il est tenu de prouver, dans ce cas : a) Que le trouble a eu lieu ; b) Qu'il constituait un fait incompatible avec la continuation de sa jouissance.
Article 650
Code des obligations et des contrats (DOC)