Article 677

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

S'il n'a pas été fait état des lieux ou de description de la chose, le preneur est présumé avoir reçu la chose en bon état.

DOC — Article 677 - Code des obligations et des contrats (DOC) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi