Article 679

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Le preneur ne répond pas de la perte ou des détériorations provenant : 1° De l'usage normal et ordinaire de la chose; 2° D'une cause fortuite ou de force majeure non imputable à sa faute ; 3° De l'état de vétusté, du vice de la construction, ou du défaut des réparations qui incombaient au locateur.