Article 727

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour un travail ou un ouvrage déterminé par le contrat ou par l'usage, à peine de nullité absolue du contrat (1). (1) Voir dans la Gazette des Tribunaux du Maroc du 13 novembre 1943, page 157, l'article Me Hubert de la Massue " De la cessation du contrat de travail à durée déterminée et à durée indéterminée ".