Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il n'est tenu qu'à restituer le prix de vente ou à céder les actions qu'il a contre l'acheteur, s'il était encore de bonne foi au moment de la vente. Chapitre III : Des obligations qui résultent des délits et quasi-délits
Article 76
Code des obligations et des contrats (DOC)