La clause résolutoire est de droit en faveur du commettant, après sommation faite au locuteur : a) Lorsque le locateur d'ouvrage diffère plus que de raison et sans motif valable à entamer l'exécution de l'ouvrage ; b) Lorsqu'il est en demeure de le livrer. Le tout s'il n'y a faute imputable au commettant.
Article 763
Code des obligations et des contrats (DOC)