Article 787

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Le dépôt est parfait par le consentement des parties et par la tradition de la chose. La tradition s'opère par le seul consentement si la chose se trouvait déjà, à un autre titre, entre les mains du dépositaire.