Il ne peut faire aucun acte d'aliénation ni de disposition, sauf ceux qui sont nécessaires dans l'intérêt général des choses séquestrées.
Article 822
Code des obligations et des contrats (DOC)
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Il ne peut faire aucun acte d'aliénation ni de disposition, sauf ceux qui sont nécessaires dans l'intérêt général des choses séquestrées.