Le mandat est gratuit, à moins de convention contraire. Cependant, la gratuité n'est pas présumée : 1° Lorsque le mandataire se charge par état ou profession des services qui font l'objet du mandat ; 2° Entre commerçants pour affaires de commerce ; 3° Lorsque, d'après l'usage, les actes qui font l'objet du mandat sont rétribués.
Article 888
Code des obligations et des contrats (DOC)