Article 949

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Si l'affaire est administrée, dans l'intérêt du maître et d'une manière utile, le maître a tous les droits et il est tenu directement envers les tiers de toutes les obligations que le gérant a contractées pour son compte. Il doit décharger les gérants des suites de sa gestion et l'indemniser de ses avances, dépenses et pertes, d'après les dispositions de l'article 914. Quel qu'en soit le résultat, l'affaire est réputée bien administrée lorsque, au moment où elle a été entreprise, elle était conforme aux règles d'une bonne gestion, d'après les circonstances.