L'action en partage n'est pas sujette à prescription. Chapitre II : De la Société Contractuelle Section I : Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales
Article 981
Code des obligations et des contrats (DOC)
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L'action en partage n'est pas sujette à prescription. Chapitre II : De la Société Contractuelle Section I : Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales