L'associé qui apporte à la société une ou plusieurs créances contre des tiers n'est libéré que le jour où la société reçoit le payement de la somme pour laquelle ces créances lui ont été apportées : il répond, en outre, des dommages, si la créance dont il a fait l'apport n'est pas payée à l'échéance.
Article 997
Code des obligations et des contrats (DOC)