En matière de contraventions, le cumul des peines est obligatoire. CHAPITRE IV DES FAITS JUSTIFICATIFS QUI SUPPRIMENT L’INFRACTION (Articles 124 et 125)
Article 123
Code pénal
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En matière de contraventions, le cumul des peines est obligatoire. CHAPITRE IV DES FAITS JUSTIFICATIFS QUI SUPPRIMENT L’INFRACTION (Articles 124 et 125)