Article 140

Code pénal

1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018

Les délinquants ayant atteint la majorité pénale de dix-huit ans révolus, sont réputés pleinement responsables37 38. CHAPITRE III DE L’INDIVIDUALISATION DE LA PEINE (Articles 141 à 162)