Article 153

Code pénal

1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018

La loi détermine ces circonstances à l'occasion de certaines infractions criminelles ou délictuelles. SECTION IV DE LA RECIDIVE (Articles 154 à 160)