Article 184

Est, en temps de paix, puni de la réclusion de cinq à trente ans, tout Marocain ou étranger qui s'est rendu coupable : 1° De malfaçon volontaire dans la fabrication de matériel de guerre, lorsque cette malfaçon n'est pas de nature à provoquer un accident; 2° De détérioration ou destruction volontaire de matériel ou fournitures destinés à la défense nationale ou utilisés pour elle; 3° D'entrave violente à la circulation de ce matériel; 4° De participation volontaire à une action commise en bande et à force ouverte, ayant eu pour but et pour résultat l'un des crimes prévus aux paragraphes précédents du présent article, ainsi que la préparation de ladite action. - -