Article 188

Code pénal

1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018

Est coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat : 1° Tout Marocain ou étranger qui, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, expose le Maroc à une déclaration de - - guerre; 2° Tout Marocain ou étranger qui, par des actes non approuvés par le Gouvernement, expose des Marocains à subir des représailles. Lorsque les infractions prévues aux paragraphes 1 et 2 sont commises en temps de guerre, elles sont punies de la réclusion de cinq à trente ans. Lorsqu'elles sont commises en temps de paix, elles sont punies d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 dirhams.