Article 203

Est coupable d'atteinte à la sûreté intérieure de l'État et punie de mort, toute personne qui, soit pour s'emparer de deniers publics, soit pour envahir des domaines, propriétés, places, villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments, appartenant à l'Etat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, s'est mis à la tête de bandes armées, ou y a exercé une fonction ou commandement quelconque. La même peine est appliquée à ceux qui ont dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les bandes séditieuses ou leur ont, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des armes, munitions et instruments de crime, ou envoyé des convois de subsistances, ou qui ont de toute autre manière apporté une aide aux dirigeants ou commandants des bandes.