Article 232

Tout fonctionnaire public, tout agent du Gouvernement, tout employé ou préposé du service des postes qui ouvre, détourne ou supprime des lettres confiées à la poste ou qui en facilite l'ouverture, le détournement ou la suppression71, est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 20072 à 1.000 dirhams. 71 - Dahir du 3 rejeb 1343 (28 janvier 1925) relatif aux interdictions en matière d’envois postaux, Bulletin Officiel n° 643 du 17 février 1925, p. 259. 72 - cf. supra note relative à l’article 111. - - Est puni de la même peine tout employé ou préposé du service du télégraphe qui détourne ou supprime un télégramme ou en divulgue le contenu. Le coupable est, de plus, interdit de toutes fonctions ou emplois publics pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. CHAPITRE III DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L’ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES FONCTIONNAIRES (Articles 233 à 262) SECTION I DE LA COALITION DE FONCTIONNAIRES (Articles 233 à 236)