Article 241

Tout magistrat, tout fonctionnaire public qui détourne, dissipe, retient indûment ou soustrait des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de ses fonctions, est puni de la réclusion de cinq ans à vingt ans et d’une amende de 5.000 à 100.000 dirhams. Si les choses détournées, dissipées, retenues ou soustraites sont d'une valeur inférieure à 100.000 dirhams, le coupable est puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 2.000 à 50.000 dirhams. 73 - L'article 260-1 de la loi relative à la procédure pénale dispose: "Par dérogation aux règles de compétence prévues par la présente section, les sections des crimes financiers près les cours d'appel, dont le ressort est fixé et délimité par décret, sont compétentes pour connaitre des crimes prévus par les articles 241 à 256 du code pénal ainsi que des infractions indivisibles ou connexes". Loi n° 36-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-11-150 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011), Bulletin Officiel n° 5978 du 16 chaoual 1432 (15 septembre 2011), p. 2078. - Voir le tableau annexé au décret n° 2-11-445 du 7 hija 1432 (4 novembre 2011) portant fixation du nombre de cours d'appel au sein desquelles ont été créées les sections des crimes financiers, et désignation de leur ressort, Bulletin Officiel n° 5995 (en arabe) du 17 hija 1432 (14 novembre 2011), p. 5415. Cours d’appel au sein desquelles ont été instituées les sections Ressorts des Cours d’appel Rabat Rabat – Kénitra – Tanger - Tétouan Casablanca Casablanca – Settat - El-Jadida –Khouribga - Beni-Mellal Fès Fès –Meknès – Errachidia – Taza – Al Hoceima - Nador - Oujda Marrakech Marrakech – Safi – Ouarzazate –Agadir - Laayoune 74 - Article modifié par l'article premier de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice promulguée par le dahir n° 1-04-129 du 29 Rejeb 1425 (15 septembre 2004), Bulletin Officiel n° 5248 du 1er Chaabane 1425 (16 septembre 2004), p. 1968. - -