Article 256-1

Bénéficie d’une excuse absolutoire, le corrupteur, au sens de l’article 251 de la présente loi, qui dénonce aux autorités judiciaires une infraction de corruption, lorsque la dénonciation a eu lieu avant de donner suite à la demande présentée à lui à cet effet, ou s’il établit dans le cas où il a donné suite à la demande de corruption que c’est le fonctionnaire qui l’a obligé à la verser. 82 - Ibid. 83 - Article modifié et complété par l'article 2 de la loi n° 79-03, précitée. 84 - Article modifié et complété par l'article 3 de la loi n° 79-03, précitée. - - SECTION V DES ABUS D'AUTORITE COMMIS PAR DES FONCTIONNAIRES CONTRE L'ORDRE PUBLIC (Articles 257 à 260)