Tout commandant, officier ou sous-officier de la force publique qui, après avoir été légalement requis par l'autorité civile, a refusé ou s'est abstenu de faire agir la force placée sous ses ordres, est puni de l'emprisonnement d'un à six mois. Section VI De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé - - (Articles 261 et 262)
Article 260
Code pénal