Article 262

bis Sans préjudice de dispositions pénales plus graves, toute personne soumise en raison de ses fonctions ou d’un mandat électif à l’obligation de déclaration du patrimoine qui n’a pas procédé dans le délais légaux à cette déclaration après cessation de ses fonctions ou expiration de son mandat ou dont la déclaration n’est pas conforme ou incomplète est punie d’une amande de 3.000 à 15.000dirhams. 85 - cf. supra note correspondant à l’article 111. 82 - Section ajoutée par l’article unique de la loi n° 48-07 complétant le chapitre III du titre I du livre III du dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du code pénal, promulguée par le dahir n° 1-08-68 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), Bulletin Officiel n° 5680 du 7 kaada 1429 (6 novembre 2008), p. 1365. - - En outre, l’intéressé peut être condamné à l’interdiction d’exercer des fonctions publiques ou de se porter candidat aux élections pendant une période qui ne peut excéder six ans. CHAPITRE IV DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES PARTICULIERS CONTRE L’ORDRE PUBLIC (Articles 263 à 292) SECTION I OUTRAGES ET VIOLENCES A FONCTIONNAIRE PUBLIC (Articles 263 à 267)