Article 267

591 Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 dirhams ou de l’une de ces deux de ces deux peines seulement quiconque porte atteinte à la région islamique, au régime monarchique ou incite à porter atteinte à l’intégrité territoriale du Royaume. La peine encourue est portée à deux ans à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou à l’une de ses peines seulement lorsque les actes visés au premier alinéa ci- dessus sont commis soit par discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, ou par affiches exposées aux regards du public soit par la vente, la distribution ou tout moyen remplissant la condition de publicité y compris par voie électronique, sur papier et par voie audiovisuelle. 90– L’article premier du dahir 1-00-284 du 19 rejeb 1421 (17 octobre 2000) relatif aux armoiries du Royaume ; Bulletin Officiel n° 4844 du 5 chaabane 1421 (12 novembre 2000), p. 927) dispose que : « Les armoiries de Notre Royaume sont définies comme suit : De gueules, a en chef un demi soleil mouvant, a 15 rayons d'or sur un fond d'azur, soutenu d'une fasce en divise voûtée de sinople, fuselée d'or et d'argent, le tout surchargé d'une étoile (pentalpha) de sinople. L'écu timbré de la Couronne Royale Marocaine d'or, ornée de perles de gueules et de sinople alternées, il est bordé de lambrequins d'or soutenus de 2 cornes d'abondance et supporté par 2 lions au naturel : celui à dextre est de profil et celui à senestre léopardé. L'écu a un listel d'or avec le verset coranique : 91 - Article 267-5 a été ajouté à la section I bis ci-dessus, en vertu de l’article premier de la loi n° 73-15, précitée. - - SECTION II DES INFRACTIONS RELATIVES AUX SEPULTURES ET AU RESPECT DU AUX MORTS (Articles 268 à 272)