Article 270

Code pénal

1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018

Quiconque viole une sépulture, enterre ou exhume clandestinement un cadavre94, est puni de l'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 20095 à 500 dirhams.