Article 292

Est coupable d'entrave à la liberté des enchères et puni de l'emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 200108 à 50.000 dirhams quiconque dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location de biens immobiliers ou mobiliers, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, entrave ou trouble, tente d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions. Sont punis des mêmes peines ceux qui, soit par dons, soit par promesses, soit par ententes ou manœuvres frauduleuses, écartent ou tentent d'écarter les enchérisseurs, limitent ou tentent de limiter les enchères ou soumissions, ainsi que ceux qui reçoivent ces dons ou acceptent ces promesses. 107 - Les dispositions des articles 289, 290 et 291 du code pénal furent abrogées par l’article 101 de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1- 00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), Bulletin Officiel n° 4810 du 3 rabii II 1421 (6 juillet 2000), p. 645. Les dispositions contenues dans les articles 289, 290 et 291 susvisés ont été insérées dans les articles 68 et 69 de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence comme suit: