Est puni de la réclusion perpétuelle tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout notaire ou adel qui, dans l'exercice de ses fonctions, a commis un faux : soit par fausses signatures; soit par altération des actes, écritures ou signatures; soit par supposition ou substitution de personnes; - - soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou sur d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture.
Article 352
Code pénal