L'interdiction légale et la dégradation civique quand elle est accessoire, ne s'attachent qu'aux peines criminelles. Elles n'ont pas à être prononcées et s'appliquent de plein droit.
Article 37
Code pénal
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L'interdiction légale et la dégradation civique quand elle est accessoire, ne s'attachent qu'aux peines criminelles. Elles n'ont pas à être prononcées et s'appliquent de plein droit.