Article 386

Code pénal

1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018

Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité se fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers, est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an. 144 - Ibid. 145 - Ibid. 146 - Ibid. 147 - Ibid. - -