Sont punis de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200149 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de société ou d'établissement à objet commercial, industriel ou financier qui ont fait ou laissé figurer le nom d'un membre du Gouvernement ou d'un membre d'une assemblée, avec 148 - Ibid. 149 - Ibid. - - mention de sa qualité, dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder.
Article 390
Code pénal