Article 41

La perte définitive de la pension servie par l'Etat s'attache à toute condamnation à mort ou à une peine de réclusion perpétuelle. Elle n'a pas à être prononcée et s'applique de plein droit. Toute condamnation à une peine criminelle autre que celles prévues à l'alinéa précédent peut être assortie de la suspension du droit à pension pour la durée d'exécution de la peine. 14 - Voir le Livre IV relatif à la capacité et la représentation légale, notamment le Titre II relatif à la représentation légale (Articles 229 et suivants) de la loi n° 70-03 portant code de la famille promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004), Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 667. 15 - Article complété par l’article 2 du Titre Premier de la loi n° 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme promulguée par le dahir n° 1-03-140 du 26 rabii I 1424 (28 mai 2003), Bulletin Officiel n° 5114 du 4 rabii II 1424 (5 juin 2003), p. 416. - -