Article 419

Code pénal

1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018

Le crime de castration est excusable s'il a été immédiatement provoqué par un attentat à la pudeur commis avec violences. 157 - Bulletin Officiel n° 2453 du 30 octobre 1959), p. 1818. 158 - Article modifié par l'article premier de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal, précitée. - -