Article 431

Quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que sans risque pour lui, ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours, est puni de l’emprisonnement de trois à deux ans et d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams. La peine est portée au double lorsque l’auteur est un époux, un fiancé, un conjoint divorcé, un ascendant, un descendant, un frère, un kafil, un tuteur ou une personne ayant autorité sur la victime ou ayant sa charge ou lorsque la victime est un mineur ou une personne en situation de handicap ou connue pour ses capacités mentales faibles ainsi qu’en cas de récidive. 163 - Les dispositions de l’article 429-1 ont été ajoutées en vertu de l’article 5 de la loi n° 103-13, précitée. 164 - Ibid. 165 - Les dispositions de l’article 431 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 2 de loi n° 103-13, précitée. - - SECTION II BIS LA DISCRIMINATION166