Article 447

1186 Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans d’une amende de 2.000 à 20.000 dirhams, quiconque procède, sciemment et par tout moyen, y compris les systèmes informatiques, à l’interception, à l’enregistrement, à la diffusion ou à la distribution de paroles ou d’informations émises dans un cadre privé ou confidentiel, sans le consentement de leurs auteurs. Est passible de la même peine, quiconque procède, sciemment et par tout moyen, à la capture, à l’enregistrement, à la diffusion ou à la distribution de la photographie d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement. 184 - cf. supra note correspondant à l’article 111. 185 - Ibid. 186 - Les dispositions des articles 447-1, 44-2 et 447-3 ont été ajoutées en vertu de l’article 5 de la loi n° 103-13, précitée. - -