Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200189 à 500 dirhams. Si la mort en est résultée, la peine est la réclusion de dix à vingt ans. 189 - Ibid. - -
Article 449
Code pénal
