Article 464

Dans le cas où, en vertu des articles 459 à 462, une peine délictuelle est seule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé pour cinq ans 196 - 1er alinéa modifié par l'article premier de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal, précitée. - - au moins et dix ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du présent code.