Article 468

Dans les cas où la déclaration de naissance est obligatoire, sont punis de l'emprisonnement d'un à deux mois et d'une amende de 120202 à 200 dirhams s'ils n'y ont pas procédé dans le délai imparti par la loi, le père ou en son absence, les médecins, chirurgiens, officiers de santé, sages-femmes, moualidat, qablat ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement ou, au cas d'accouchement hors du domicile de la mère, la personne chez qui cet accouchement a eu lieu203. 202 - Après que le minimum des amendes délictuelles eut été porté à 200 dirhams en vertu de l’article 2 de la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du code pénal précitée, le minimum de l’amende prévue par cet article est devenu équivalent au maximum. 203 - Comparer avec les dispositions des articles 31, 16 et 24 de la loi n° 37-99 relative à l’état civil promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), p. 1193.