Article 482

Sont punis de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200216 à 500 dirhams, que la déchéance de la puissance paternelle soit ou non prononcée à leur égard, les père et mère qui compromettent gravement par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d'ivrognerie ou d'inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d'un ou plusieurs de ces derniers. Les coupables peuvent, en outre, être frappés pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du présent code. 215 - Les dispositions de l’article 481-1 ont été ajoutées en vertu de l’article 5 de la loi n° 103-13, précitée. 216 - cf. supra note correspondant à l’article 111. - - SECTION VI DES ATTENTATS AUX MŒURS (Articles 483 à 496)