Tout condamné doit subir entièrement les peines prononcées contre lui, à moins que n'intervienne l'une des causes d'extinction, d'exemption ou de suspension ci-après : 1° La mort du condamné; 2° L'amnistie; 3° L'abrogation de la loi pénale; 4° La grâce; 5° La prescription; 6° Le sursis à l'exécution de la condamnation; - - 7° La libération conditionnelle; 8° La transaction lorsque la loi en dispose expressément.
Article 49
Code pénal
