Quiconque, pour commettre un vol, a enlevé des bornes servant de séparation aux propriétés, est puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 200249 à 1.000 dirhams.
Article 520
Code pénal
Ma Loiقوانين المغربCode pénal
Quiconque, pour commettre un vol, a enlevé des bornes servant de séparation aux propriétés, est puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 200249 à 1.000 dirhams.