Le droit de grâce est un attribut du Souverain. Il est exercé dans les conditions fixées par le dahir n°1-57-387 du 16 rejeb 1377 (6 février 1958) relatif aux grâces17. En matière de délits et contraventions, lorsqu'un recours en grâce est formé en faveur d'un condamné détenu, l'élargissement de ce condamné peut, exceptionnellement, être ordonné par le ministre de la justice jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de grâce.
Article 53
Code pénal