Dans tous les cas, les coupables de délits prévus à la présente section peuvent, en outre, être frappés pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 et de l'interdiction de séjour. La tentative de ces délits est punie des mêmes peines que l'infraction consommée. 260 - Ibid. - - SECTION II DE L'ESCROQUERIE ET DE L'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION (Articles 540 à 546)
Article 539
Code pénal