Est puni des peines de l'escroquerie prévue à l'alinéa premier de l'article 540, quiconque de mauvaise foi : 1° Dispose de biens inaliénables; 2° En fraude des droits d'un premier contractant, donne des biens "en rahn " ou usufruit, en gage ou en location ou en dispose d'une façon quelconque; 3° Poursuit le recouvrement d'une dette déjà éteinte par paiement ou novation. - -
Article 542
Code pénal