Quiconque abuse des besoins, des passions ou de l'inexpérience d'un mineur de vingt et un ans ou de tout autre incapable ou interdit, pour lui faire souscrire à son préjudice, des obligations, décharges ou 264 - Ibid. 265 - Ibid. - - autres actes engageant son patrimoine, est puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 200266 à 2.000 dirhams. La peine d'emprisonnement est d'un à cinq ans et l'amende de 250 à 3.000 dirhams si la victime était placée sous la garde, la surveillance ou l'autorité du coupable.
Article 552
Code pénal