Article 566

Code pénal

1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018

Tout syndic de faillite qui se rend coupable de malversation dans sa gestion est puni des peines prévues à l'article 549.