Article 76

Lorsqu'une juridiction de jugement estime, après expertise médicale, que l'individu qui lui est déféré sous l'accusation de crime ou la prévention de délit, était totalement irresponsable en raison de troubles mentaux existant lors des faits qui lui sont imputés, elle doit : 1° Constater que l'accusé ou le prévenu se trouvait au moment des faits dans l'impossibilité de comprendre ou de vouloir, par suite de troubles de ses facultés mentales; 2° Le déclarer totalement irresponsable et prononcer son absolution; 3° Ordonner, si les troubles subsistent, son internement dans un établissement psychiatrique. La validité du titre de détention est prolongée jusqu'à l'internement effectif.