Article 35

Code de la presse et de l'édition

88-13Loi n° 88-13 · BO 6522

Le journal électronique ayant satisfait aux conditions prévues à l'article 21 ci-dessus. bénéficie impérativement. d'une autorisation de tournage pour son propre compte. valable pour une année, renouvelable, délivrée par le Centre cinématographique marocain et ce, aux fins de production audiovisuelle destinée au service de la presse électronique. Toute opération de tournage sans autorisation est passible des peines prévues par la législation en vigueur.