La reproduction intégrale ou partielle des contenus médiatiques électroniques originaux, sans l'obtention d'une autorisation préalable du titulaire des droits, est passible des sanctions prévues par la législation relative aux droits d'auteur et droits voisins. Sont exclus de ces sanctions, la reproduction aux fins d'illustration et d'usage non commercial dans le cadre de l'enseignement. ainsi que toute forme d'illustration se référant à la source pratiquée conformément aux techniques et à la déontologie journalistiques.
Article 40
Code de la presse et de l'édition