Le non-respect des dispositions de l'article 41 ci-dessus est puni des sanctions prévues par la législation relative aux droits d'auteur et droits voisins sans entrainer la déchéance des droits liés à la période antérieure à l'avis de violation. TITRE Il DII I .IMPRINIIIR IF. DL Lv R -FION FI DI- I \ PI Ri I( I H: Chapitre premier De l'imprimerie
Article 42
Code de la presse et de l'édition